M-35.1, r. 222 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Full text
8. Sous réserve de prescriptions au contraire dans la Loi, le Syndicat peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5412, a. 8.